Le raccordement d’une borne de recharge de véhicule électrique se réalise selon les mêmes règles que le raccordement d’un branchement consommateur sur le domaine public, selon les Conditions générales de raccordement.
Raccordement d’un systeme de recharge de vehicule electrique sur le domaine public
Mode de raccordement
Enregistrement d’une demande de raccordement
Une demande de raccordement doit être enregistrée sur le site internet de réséda.
Raccordement d’un système de recharge de véhicule électrique en bâtiment collectif
Source ENEDIS
Raccordement d’un système de recharge de véhicule électrique en aval du compteur des communs
Le “Droit à la prise”
Le droit à la prise donne la possibilité à un propriétaire d’une place de stationnement de pouvoir installer une borne (ou prise de courant) sur son emplacement privatif du parking de la copropriété. Le propriétaire de la place de stationnement doit notifier sa demande au gestionnaire de l’immeuble et y joindre un descriptif détaillé des travaux à entreprendre. L’ensemble des travaux sont à la charge du propriétaire de la place de stationnement.
Création d’une infrastructure collective à partir du compteur électrique des services généraux.
Chaque borne de recharge installée est raccordée au compteur des services généraux. Cette solution a l’inconvénient de prendre de la puissance disponible sur les communs qui n’est pas forcément suffisante. La répartition des coûts entre les utilisateurs est réalisée par le syndic de copropriété grâce à des sous-compteurs certifiés et agréés.
Raccordement d’un système de recharge de véhicule électrique à partir d’un point de service pour un opérateur de recharge de véhicules électriques
Un opérateur fait construire et raccorder une infrastructure privée à ses frais et facture son utilisation auprès des demandeurs. Un compteur est ajouté pour l’installation de l’opérateur.
Source ENEDIS
Raccordement d’un Point De Service pour un opérateur de Recharge de Véhicules Électriques
Raccordement d’un système de recharge de véhicule électrique à partir d’un réseau électrique auto
- Construction de la colonne spécialisée :
- La colonne peut être construite sous maitrise d’ouvrage du propriétaire de l’immeuble, ou de réséda, notamment dans le cas de colonnes préfinancées.
- Une demande de raccordement doit être enregistrée sur le site internet de réséda.
- Cas des colonnes préfinancées :
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- A la demande du propriétaire ou de l’assemblée des co-propriétaires, réséda peut préfinancer la colonne. Les usagers, qui effectuent une demande de raccordement de place de stationnement se voient facturer la dérivation individuelle, au tarif prévu au barème de raccordement, et une fraction du coût de construction et de raccordement de la colonne spécialisée, dite “quote-part”.
- La quote-part est définie dans une convention entre le propriétaire ou les propriétaires de l’immeuble et réséda.
Installation d’un réseau électrique auto pour un immeuble collectif à usage d’habitation
Raccordement d’une place de stationnement à un réseau électrique auto
Raccordement d’un système de recharge de véhicule électrique dans une maison individuelle
Suivant la puissance de la borne, pour recharger un véhicule électrique dans le garage d’une maison d’habitation, il n’est pas obligatoire de réaliser un nouveau raccordement au réseau de distribution public. Par-contre, il est conseillé de faire appel à un électricien pour contrôler ou modifier l’installation électrique de l’habitation. Une modification de la puissance de l’abonnement électrique peut être nécessaire. Une demande d’augmentation de puissance devra alors se faire auprès du fournisseur d’électricité du titulaire de l’abonnement.
Dans le cas où le propriétaire de la maison individuelle dispose d’un véhicule professionnel et souhaite un compteur supplémentaire pour brancher sa borne de recharge, une demande de raccordement devra être enregistrée sur le site internet de réséda. L’installation de la borne de recharge pourra être faite par un professionnel.
Raccordement d’un système de recharge de véhicule électrique en entreprise
Suivant la puissance de la borne, pour recharger un véhicule électrique dans le garage d’une maison d’habitation, il n’est pas obligatoire de réaliser un nouveau raccordement au réseau de distribution public. Par-contre il est conseillé de faire appel à un électricien pour contrôler ou modifier l’installation électrique de l’habitation. Une modification de la puissance de l’abonnement électrique peut être nécessaire. Une demande d’augmentation de puissance devra être formulée auprès du fournisseur d’électricité du titulaire de l’abonnement.
Dans le cas où l’alimentation des bornes nécessiterait un compteur supplémentaire, une demande de raccordement devra être enregistrée sur le site internet de réséda. L’installation des bornes de recharges devra être faite par un professionnel.
Informations générales disponibles auprès d’organismes référents
Afin de transmettre le plus d’informations générales possibles, voici une liste de liens utiles :
- Site internet internet d’informations générales sur la transition vers la mobilité électrique : https://www.avere-france.org/
- Guide de référence des différentes solutions de recharge en copropriété : https://www.je-roule-en-electrique.fr/actualite/coproprietes-passer-le-cap-de-la-recharge-electrique-en-toute-serenite
- Manuel de pré-équipement pour la recharge en copropriété : https://copro.je-roule-en-electrique.fr/
- Le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs est régi par les articles L.353-12 et L.342-3-1 du code de l’énergie et le décret du 21 septembre 2022. Une copropriété peut demander au Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité, sous certaines conditions, l’installation d’une infrastructure de recharge de véhicule électrique dans un parking d’immeuble d’habitation.
Lexique
Borne de recharge
Appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.
Infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE)
Ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission de données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaire à la recharge.
Point de recharge ouvert au public
Point de recharge exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L’accès non discriminatoire n’interdit pas d’imposer certaines conditions en termes d’autorisation, d’authentification, d’utilisation et de paiement.
Est notamment considéré comme un point de recharge ouvert au public :
- Un point de recharge dont l’emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d’un droit d’accès.
- Un point de recharge rattaché à un système de voitures partagées à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de la recharge.
N’est pas considéré comme un point de recharge ouvert au public :
- Un point de recharge installé dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé et exclusivement réservé aux résidents.
- Un point de recharge affecté exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d’une même entité et installé dans une enceinte dépendant de cette entité.
- Un point de recharge installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public.
Propriétaire de l'immeuble
On entend par propriétaire d’un immeuble, son propriétaire unique, l’assemblée des copropriétaires ou le représentant dûment mandaté (syndic, conseil syndical, ou autres tiers mandatés)
Propriétaire d’une place de stationnement
On entend par propriétaire d’une place de stationnement, un copropriétaire pouvant demander le raccordement de sa place de stationnement.