Pour permettre l’accélération de la mobilité électrique en France, la loi n° 2021-1104 dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 a confié aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) la mission d’accompagner l’équipement des parkings des immeubles résidentiels en Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE).
Le décret d’application n° 2022-1249 du 21 septembre 2022[1] relatif au déploiement d’IRVE relevant du Réseau Public de Distribution d’électricité dans les immeubles collectifs décrit les règles d’application du préfinancement.