La loi Elan (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) a pour ambition de permettre de construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants.
Cette loi a notamment précisé le statut des colonnes collectives domestiques, qui sont des éléments permettant la distribution de l’électricité jusque dans les logements individuels.
Toutes seront intégrées au réseau public le 23 novembre 2020 sous réserve des cas suivants :
- Désaccord écrit du propriétaire,
- Anticipation du propriétaire, par envoi d’un courrier accompagné du compte-rendu du Conseil d’Administration de l’entreprise ou de l’Assemblée Générale des copropriétaires, suivant le cas. Dans le cas d’un propriétaire unique, l’envoi d’un courrier simple suffit.
Elles ne comprennent que les ouvrages électriques (câbles et distributeurs).
Le génie civil, la gaine technique, les embellissements, les percements, les cheminements de câbles restent donc à charge du propriétaire de l’immeuble.
Ces dispositions apparaissent aux articles L346-1 à 5 du Code de l’Energie.
Dès l’intégration d’une colonne dans le réseau public, son renouvellement et son renforcement sont à la charge de réséda dans certaines conditions.
Il appartient à réséda, en tant que Gestionnaire de Réseau, d’évaluer l’opportunité de réaliser des travaux, notamment dans les cas suivants :
- Risques liés à l’état et/ou à la vétusté de la colonne,
- Augmentation de la puissance desservie,
- Ajout de points de livraison,
- …
Dans le cas où, antérieurement à la loi ELAN, réséda avait détecté un besoin de rénovation de la colonne et en avait informé le propriétaire de l’immeuble, le dossier sera traité en priorité.
