Formulaire raccordement avec PV

C'est ce nom qui sera repris en compte dans le contrat; par défaut, c'est le nom du demandeur qui sera utilisé.

Veuillez rentrer les 14 chiffres de votre code SIRET, composé des 9 chiffres du code SIREN suivi des 5 chiffres du code NIC.

Référence sur 14 chiffres (indépendante du fournisseur) se trouvant sur vos factures de consommation.

Tel qu'il est écrit sur la dernière facture de consommation d'électricité.

Il est demandé en vue de l'établissement du contrat d'achat (si l'obligation d'achat est demandée) la répartition de la puissance installée sur les différentes natures possibles de l'installation, qui peuvent coexister pour un même projet et relevant des critères généraux d'implantation et des éventuels critères d'intégration au bâti, l'arrêté précisant les termes ci-dessus est celui du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A) fixant les conditions d'achats de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et disponible sur le site de LEGIFRANCE à l'adresse : http://www.legifrance.gouv.fr

kWc = kiloWatt-crête : caractéristique des panneaux photovoltaïques

Il n'y a pas d'établissement d'une proposition de raccordement dans ce cas et seule une Convention d'Exploitation organisera les modalités d'exploitation avec le Réseau Public de Distribution. Ce type d'installation ne peut bénéficier du dispositif d'Obligation d'Achat.

Unité = kWh (kilowattheure) correspondant à la grandeur physique qui caractérise l'énergie électrique produite ou consommée.

Unité = V (volt) correspondant à la grandeur physique qui caractérise une tension électrique.

Au sens du 9° de l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021 modifié

Le code NACE est un code à 3 chiffres (niveau 3) dont la structure est précisée sur le site internet de l'INSEE.

Cette puissance est définie par le demandeur comme la puissance maximale qu'il souhaite injecter ou pouvoir injecter au RPD. Elle ne peut pas dépasser 6 kVA en monophasé. Pour les cas de vente en surplus si l’installation de consommation dispose d’un compteur triphasé, le compteur de la production sera également triphasé même pour une puissance de production ≤6kVA. De même, pour les cas de vente en surplus, si l’installation de production est en triphasé, l’installation de consommation devra être modifiée en triphasé.

Une production monophasée (ou triphasée déséquilibrée) impacte plus le réseau qu'une production triphasée équilibrée de même puissance, et conduit ainsi généralement à des adaptations plus importantes du réseau, à la charge du demandeur.

Les trois valeurs doivent être inférieures ou égales à 12kVA. réséda rappelle l'intérêt du demandeur à équilibrer au mieux son installation triphasée, pour limiter les frais de raccordement et les risques de surtension.

Le cas échéant, il vous faudra joindre un schéma unifilaire

Si intégrée aux onduleurs et conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1 : La preuve de la conformité à la prénorme DIN VDE 0126-1-1/A1:2012-02 ou DIN VDE 0126-1-1:2013-08 avec réglage VFR-2014 devra être fournie au moyen de la déclaration de conformité concernant chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1, accompagnée de la copie du certificat de conformité délivré par un organisme de certification et la conformité par déclaration du réglage en fréquence haute aux exigences VFR-2014.

La preuve de la conformité à la prénorme DIN VDE 0126-1-1/A1:2012-02 ou DIN VDE 0126-1-1:2013-08 avec réglage VFR-2019 devra être fournie au moyen de la déclaration de conformité concernant chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1, accompagnée de la copie du certificat de conformité délivré par un organisme de certification et la conformité par déclaration du réglage en fréquence haute aux exigences VFR-2019.

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres (9 chiffres du numéro SIREN + 5 chiffres du code NIC)

L'autorisation est suffisante pour exprimer la demande de raccordement auprès de réséda mais pour être destinataire des courriers relatifs au raccordement, il faut un mandat.

Personne physique ou représentant l'entreprise autorisée

L’arrêté de permis de construire (il est obligatoire en particulier pour une éolienne dont la hauteur mât + nacelle au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres) ou la déclaration préalable (DP) de travaux (comprendre : certificat de non-opposition au projet ; toutefois le récépissé de dépôt de la DP peut suffire à cette étape si la puissance de raccordement ne dépasse pas 6 kVA sur aucune phase) ; la DP est obligatoire en particulier pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un toit existant, ou toute autre autorisation administrative requise (pour l’implantation par exemple d’une nouvelle installation hydraulique). À noter que c’est la date de réception de la demande complète, donc avec ce document quand il est nécessaire, qui sera utilisée pour classer l'ordre d'arrivée de projets concurrents sur un même réseau. Si cette Autorisation d’Urbanisme fait l’objet d’une opposition des riverains dans les délais légaux (après affichage terrain), il est nécessaire de prévenir réséda.